Réglementation acoustique en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le cadre légal du bruit ne change pas de région à région — mais son application sur le terrain, si : relief alpin et propagation en fond de vallée, climat méditerranéen et usage intensif des terrasses, tissu urbain ancien du littoral, pression touristique saisonnière. Cette page réunit les textes officiels qui encadrent vos études, avec les points de contact PACA (DREAL, préfectures de département) quand ils existent.
Bruit de voisinage Code de la santé publique
Base légale de toute plainte de voisinage ou d'activité professionnelle bruyante non couverte par un texte spécifique (ICPE, ERP...).
Émergence globale
Seuils fixés à 5 dB(A) jour (7h-22h) et 3 dB(A) nuit (22h-7h), avec un terme correctif selon la durée cumulée du bruit (de +6 dB pour <1 min à 0 dB au-delà de 8h).
Source : Art. R1336-7 CSP — Légifrance
Caractérisation de l'atteinte
Pour une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité est caractérisée dès lors que l'émergence globale (ou spectrale si perçue fenêtres ouvertes/fermées) dépasse ces valeurs.
Source : Art. R1336-6 CSP — Légifrance
Bâtiments d'habitation neufs NRA — Arrêté du 30 juin 1999
Applicable à tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2000.
Isolement entre logements
DnT,A ≥ 53 dB entre logements, 58 dB vis-à-vis des locaux collectifs.
Bruits extérieurs et de choc
Façade : DnT,A,tr ≥ 30 dB (jusqu'à 45 dB en secteur classé bruyant). Bruit de choc : L'nT,w ≤ 58 dB.
Équipements (dont PAC)
LnAT ≤ 30 dB(A) pour les équipements individuels en pièces principales — le point le plus souvent non conforme sur les projets de pompe à chaleur en zone résidentielle dense.
Sources : Arrêté du 30 juin 1999 (caractéristiques) · Arrêté du 30 juin 1999 (modalités d'application)
Écoles, hôtels, établissements de santé Arrêtés du 25 avril 2003
Trois arrêtés distincts, un par typologie d'ERP, applicables aux constructions neuves depuis le 28 novembre 2003.
Établissements d'enseignement
Isolement façade selon zone du plan d'exposition au bruit des aérodromes : ≥ 47 dB(A) zone A · 40 dB(A) zone B · 35 dB(A) zone C — point de vigilance pour tout projet sous l'axe des aéroports de Nice ou Marseille-Provence.
Établissements de santé
Isolement façade DnT,A,tr ≥ 30 dB pour les locaux d'hébergement et de soins, mesuré selon NF EN ISO 717-1.
Hôtels
Isolement entre chambres et équipements LnAT ≤ 30 dB(A), renforcé pour les équipements bruyants (climatisation, PAC en façade).
Installations classées (ICPE) Arrêté du 23 janvier 1997
Texte de référence de l'acoustique industrielle française, toujours en vigueur dans sa version d'origine.
Niveaux en limite de propriété
Les valeurs fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) jour / 60 dB(A) nuit, sauf bruit résiduel déjà supérieur.
Méthode de mesure
Mesures selon la norme NF S 31-010, indicateur LAeq (ou L50 si tonalité marquée en tiers d'octave).
Source : Arrêté du 23 janvier 1997 — Légifrance
Bars, restaurants, discothèques diffusant du son amplifié EINS
Obligation applicable à tout lieu diffusant habituellement des sons amplifiés (bars, restaurants avec DJ, clubs, salles de réception).
Seuils applicables
Dans les logements voisins : émergence globale ≤ 3 dB(A) et émergence spectrale ≤ 3 dB par bande d'octave (125 Hz à 4 000 Hz), sans terme correctif jour/nuit.
Sanctions en cas de manquement
Contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, doublée en récidive, x5 pour une personne morale) en cas de défaut d'EINS ou de dépassement constaté.
Sources : Art. R571-25 à R571-30 Code de l'environnement · Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 · Arrêté du 17 avril 2023
Infrastructures de transport et urbanisme Classement sonore
Les bâtiments neufs construits dans un secteur classé bruyant (route, voie ferrée) doivent respecter un isolement de façade renforcé.
Le classement sonore des voies (5 catégories selon trafic et vitesse) est arrêté par chaque préfet de département et codifié aux articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté du 30 mai 1996 modifié.
Pour les projets situés sous plan d'exposition au bruit des aérodromes de Nice-Côte d'Azur ou Marseille-Provence, l'isolement de façade est fixé au cas par cas selon la zone A/B/C du PEB (art. L. 147-3 Code de l'urbanisme) — à vérifier auprès de la DGAC ou du gestionnaire de l'aéroport avant étude.
Suivi régional : Cartes de bruit stratégiques et PPBE — DREAL PACA (directive européenne 2002/49/CE)
Lexique réglementaire
Émergence
Différence entre le niveau de bruit ambiant (avec la source en cause) et le niveau de bruit résiduel (sans elle). C'est l'indicateur central du bruit de voisinage et de l'EINS.
DnT,A — Isolement acoustique standardisé pondéré
Mesure la performance d'isolation aux bruits aériens entre deux locaux, normalisée pour être indépendante du volume et du temps de réverbération de la pièce réceptrice. Évalué selon NF EN ISO 717-1.
LnAT — Niveau de pression acoustique normalisé
Niveau de bruit généré par un équipement (PAC, VMC, ascenseur...) mesuré dans le local voisin, normalisé selon NF S 31-057. C'est l'indicateur utilisé pour les seuils d'équipements de la NRA et des ERP.
ZER — Zone à émergence réglementée
Périmètre autour d'une ICPE (intérieur des immeubles habités/occupés par des tiers, zones extérieures d'usage habituel) où s'appliquent les valeurs d'émergence admissibles fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
PPBE — Plan de prévention du bruit dans l'environnement
Document de planification issu de la directive européenne 2002/49/CE, élaboré à partir des cartes de bruit stratégiques, pour réduire l'exposition au bruit des transports dans les zones les plus affectées.
Un projet à conformer à ces textes ?
Étude sur mesure avec rapport exploitable par la maîtrise d'œuvre, les autorités ou en cas de contentieux.
Demander un devis d'étude acoustiqueContenu à jour au 16 septembre 2026, fourni à titre informatif et ne constituant pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique (arrêté préfectoral, ICPE, contentieux), consultez un acousticien qualifié ou un juriste, et vérifiez la version en vigueur du texte sur Légifrance.